J.O. 60 du 12 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04273
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Arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
NOR : DEVG0320059A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, et notamment l'article 31 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié pris pour l'application du décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
Arrête :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
1° Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant, président ;
2° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant ;
3° Deux représentants élus du personnel de garderie.
Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. »Article 2
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 6. - La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline. »Article 3
L'article 7 du même arrêté est abrogé.Article 4
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « pour chaque groupe de grades, gardes de 1re et 2e catégorie, d'une part, garde-chef et garde-chef principal, d'autre part » sont remplacés par les mots : « tous grades confondus ».Article 5
Les trois derniers alinéas de l'article 15 du même arrêté sont supprimés.Article 6
L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 18. - Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé. »Article 7
Le directeur de l'eau et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2003.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal